Conditions Générales de Services

Conditions Générales de Services

article 1– Etablissement du contrat

Rédaction d'un contrat  mentionnant les parties et l'objet de la sous-traitance

• Mission commerciale

• Mission de communication

• Mission de secrétariat

• Course

• Autre

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Article 2 – Obligations du Prestataire

« Le prestataire » s’engage à exécuter la mission pour laquelle il a été mandaté dans le seul intérêt du client, de ne pas agir dans son propre intérêt ni dans celui d’un tiers, d’agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués dans le cadre du présent contrat  et dans le cadre des lois en vigueurs. Le prestataire s’engage à utiliser l’environnement de développement du client en se conformant à l’ensemble des consignes et instructions qui pourront lui être communiquées.

« Le prestataire » s’engage à informer le « client » par mail et/ou téléphone de toute situation le justifiant. A la demande du « client » de l’informer sur l’état d’exécution de ce présent contrat.

« Le prestataire » s’engage à transmettre au « client » les documents afférents à la mission dès la fin du présent contrat. Tous les documents papier et informatique réalisés par « le prestataire », concernant ce contrat, sont de la propriété du » client ».

3 – Obligations du client

« Le client » s’engage à transmettre dans les meilleurs délais toute information et/ou document nécessaire à la bonne réalisation de la mission.

« Le client » s’engage à avancer les frais éventuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission à défaut de rembourser au « prestataire » les frais  engagés dans l’intérêt  de la mission et du mandat sur présentation des factures.

4 – Confidentialité

Le prestataire s’engage, en son nom personnel, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le client pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction.

À ce titre, il s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes.

5 – Durée

Le contrat mentionnera la date et le nombre d'heures réservées de sous-traitance. 

À l’issue de cette période, ce contrat devra être renouvelé.

6 – Prix

En contrepartie des prestations fournies, le prestataire percevra une rémunération forfaitaire sur la base de :

• 2 heures pour 60 €,

• 90 € pour une ½ journée soit 4h maximum,

• 150 € pour une journée soit 7 h maximum

• Mission hebdomadaire régulière  tarif à étudier sur demande.

L'entreprise étant sous un statut d'auto-entreprise, celle-ci relève de la franchise de TVA. 

« TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

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7 – Charge de travail

La charge travail est définie par le forfait mentionné sur ce présent contrat.

Le temps de travail de la mission est défini conjointement entre « le prestataire » et le « client » afin d’évaluer au mieux son temps de réalisation dans les meilleures conditions.

Toutefois en cas de dépassement significatif, « le prestataire » en informera « le client ». Ce dernier pourra prolonger la mission par un avenant ou décider de l’arrêt de la mission sans aboutir à une finalisation.

8 – Cahiers des charges

« Le prestataire » s’engage à le respecter dans leur intégralité les cahiers des charges, et notamment à se conformer rigoureusement aux spécifications, instructions et recommandations de ce cahier des charges.

« Le prestataire » s’interdit de modifier le cahier des charges sans l’accord préalable « du client ».

« Le client » ne peut sauf avenant apporter des modifications au cahier des charges, pendant toute la durée du présent contrat.

Dans le cadre de mission commerciale et de communication, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable d’un manque quelconque de résultat ou d’atteinte d’objectif.

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9 – Sous-traitance

« Le prestataire » s’interdit de sous-traiter tout ou partie des opérations confiées par « le client ».

10 – Règlement des prestations

Pour les missions de courte durée, les paiements des prestations seront effectués au plus tard 24h après la fin de la mission.

Pour les missions de longue durée, un acompte de 20% est demandé pour valider le lancement de la mission, le solde sera à payer au plus tard 24h après la clôture de la mission.

Les prestations sont à régler principalement par virement bancaire.

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11 – Règlement des litiges

Tout différent entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat que les parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Brest.

12 – Modification du contrat

Toute modification de contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. Toute décision prise unilatéralement ou dans le cadre d’un compte rendu de réunion devra être reprise par avenant afin d’être opposable.